CGV & CGU de Komics Initiative

1. Conditions générales d’utilisation du Site

Nous vous encourageons à lire soigneusement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser les services du Site. En naviguant sur le Site et en utilisant ses services, vous acceptez pleinement les présentes Conditions générales d’utilisation.
Komics Initiative respecte totalement la vie privée des personnes qui accèdent au Site et l’utilisent. Pour connaître la façon dont nous employons les cookies, le type d’informations que nous collectons, comment et dans quel but nous utilisons vos informations et dans quelles circonstances nous révélons ces informations, veuillez consulter notre politique relative à la vie privée dans la section « Politique de confidentialité » et celle en matière de cookies dans la section « Gestion des cookies ». En passant une commande, vous acceptez et comprenez que nous pouvons collecter, utiliser, stocker et traiter vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

1.1 Utilisation du contenu du Site

Le Site est exploité par Komics Initiative Éditions (ci-après dénommée « Komics Initiative »). Toute reproduction, publication, distribution, ou tout envoi, par d’autres moyens ou sur d’autres sites ou applications, du matériel tiré du Site qui n’est disponible que pour votre utilisation privée, est interdit. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales ou à une fin considérée, à notre seule discrétion, comme illicite ou dommageable.
Toute utilisation, même partielle, de texte(s) ou de visuel(s), non autorisée sera poursuivie légalement pour violation du droit d’auteur et/ou autres droits de la propriété intellectuelle. En installant et/ou utilisant le Site, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation. Il déclare, en outre, respecter toutes les lois et réglementations en vigueur. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions d’utilisation ci-dessous, n’utilisez pas ce Site.
Le Site contient des avis de propriété et des informations sur les droits d’auteur dont les termes doivent être respectés et suivis. Les informations fournies sur ce Site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques dont Komics Initiative ne peut être tenue responsable.
Les informations sont soumises à des changements ou mises à jour sans préavis. Komics Initiative se réserve en outre le droit d’apporter des changements ou améliorations, sans préavis et à tout moment, aux produits et procédures décrits sur ce Site. De plus, Komics Initiative dispose du droit de modifier le Site ou de supprimer du contenu ou des fonctionnalités à sa guise, quel qu’en soit le motif ou sans raison. Komics Initiative n’assume aucune responsabilité quant à la précision des informations fournies, dont l’utilisation est à vos risques exclusifs. En outre, en fournissant ces informations, Komics Initiative ne concède aucune licence sur des copyrights, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les informations publiées par Komics Initiative sur le Site peuvent contenir des références directes ou indirectes à des produits dont le lancement n’a pas été annoncé ou qui peuvent ne pas être disponibles dans votre pays.

1.2 Responsabilité

Komics Initiative n’est en aucun cas responsable des sites Web ou applications de tiers éventuellement accessibles via le Site. Quand vous accédez à un site ou une application n’appartenant pas à Komics Initiative, quand bien même il/elle afficherait le logo Komics Initiative, sachez qu’il s’agit d’un(e) site/application indépendant(e) de Komics Initiative et que Komics Initiative n’a aucun contrôle sur son contenu. En outre, la présence d’un lien vers un site ou une application n’appartenant pas à Komics Initiative n’implique pas de la part de Komics Initiative une quelconque responsabilité quant à son contenu et/ou son utilisation. Il est de votre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que le contenu que vous prélevez et utilisez ne comporte pas d’éléments destructifs, tels que des virus, des vers, des « chevaux de Troie », etc.
Komics Initiative ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif, lié à l’utilisation du présent Site ou d’autres applications ou sites accessibles via un lien hypertexte, y compris, et sans aucune limitation, des dommages tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’interruption de l’activité commerciale ou professionnelle, la perte de programmes ou autres données présentes sur votre système informatique, quand bien même Komics Initiative aurait été expressément informée de la possibilité de tels dommages. Toutes les informations sont fournies exclusivement dans « l’état dans lequel elles se trouvent ».
Komics Initiative se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de modifier et/ou mettre à jour les Conditions d’utilisation du Site. En continuant d’utiliser ce Site, l’utilisateur accepte lesdites mises à jour et/ou modifications. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour vérifier les Conditions d’utilisation du site en vigueur au moment de son utilisation.
Komics Initiative mettra tout en œuvre pour que le Site soit toujours accessible et qu’il fonctionne bien. Toutefois, le Site est fourni sur des réseaux mobiles non contrôlés par Komics Initiative. Pour cette raison, Komics Initiative ne sera pas responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou à toute autre défaillance du système de communication qui pourrait engendrer une indisponibilité du Site.
Si ce n’est pas vous qui payez la facture du téléphone mobile ou du dispositif utilisé pour accéder au Site, vous serez considéré comme ayant reçu l’autorisation d’utiliser le Site de la part de la personne payant la facture.

1.3 Protection des données personnelles

Un nouveau Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Komics Initiative a à cœur la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre « Politique de confidentialité ».
Komics Initiative garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ce droit :

  • par e-mail à l’adresses suivantes : komics.initiative@gmail.com
  • par courrier postal à l’adresse suivante : KOMICS INITIATIVE, 18 MARGUERITE YOURCENAR 37390 NOTRE DAMED’OÉ.

2. Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant d’effectuer tout achat sur le site www.komics-initiative.com (ci-après le « Site »). En effectuant un achat sur le Site, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
Vous pouvez consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien  » Termes et Conditions » présent sur toutes les pages du Site. Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur sur le Site impliquera son acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/78 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement ou d’une communication à des tiers, conformément aux dispositions applicables. Pour toute modification, vous pouvez vous adresser à Komics Initiative par :

  • courriel, à l’une des adresses suivantes : komics.initiative@gmail.com
  • courrier, à l’adresse suivante : KOMICS INITIATIVE, 18 RUE MARGURITE YOURCENAR 37390 NOTRE DAME D’OÉ

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires ou filiales. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de suivre les procédures indiquées dans les sections « Politique de confidentialité » et « Gestion des cookies ».
Komics Initiative respecte totalement la vie privée des personnes qui accèdent au Site et l’utilisent. Pour connaître la façon dont nous employons les cookies, le type d’informations que nous collectons, comment et dans quel but nous utilisons vos informations et dans quelles circonstances nous révélons les informations, veuillez consulter notre politique relative à la vie privée dans la section « Politique de confidentialité » et celle en matière de cookies dans la section « Gestion des cookies ». En passant une commande, vous acceptez et comprenez que nous pouvons collecter, utiliser, stocker et traiter vos données personnelles conformément à notre Politique de protection de la vie privée.
Conformément au Règlement UE 2018/302, quiconque a le droit d’acheter des produits sur ce site, mais lesdits produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et à Monaco.
Veuillez noter que l’achat de produits expédiés depuis la France sur le Site implique l’existence d’un contrat de vente entre vous et la société Komics Initiative Éditions

La vente des produits Komics Initiative par la société Komics Initiative sont conjointement soumis aux conditions générales de vente ci-après.

2.1 Objet du contrat

Les contrats de vente portent sur tous les produits proposés sur le Site. L’ensemble des commandes passées sur le Site sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales et à la réglementation en vigueur pour ce type de contrat.

2.2 Parties contractantes

Les présentes conditions générales font exclusivement référence aux contrats de vente conclus entre les consommateurs (terme désignant toute personne physique n’agissant pas à des fins commerciales ou professionnelles) et Komics Initiative.
Cela signifie que les produits et services proposés à la vente sur le Site s’adressent uniquement aux consommateurs qui effectuent des achats pour un usage privé et non pas commercial (comme par exemple, la revente de produits, y compris sous des formes différentes de la forme d’origine, vendus individuellement ou de manière combinée avec d’autres produits, utilisés comme des dotations pour des concours et activités similaires, etc.).
Vous devez avoir 18 ans ou plus pour acheter des produits sur le Site.

2.3 Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales de vente

Un contrat de vente relatif aux produits proposés sur le Site est conclu dès l’enregistrement du paiement correspondant.
Komics Initiative peut refuser tout ou partie de votre commande quand les produits affichés sur le Site ne sont pas ou plus disponibles, ou si des restrictions à l’expédition s’appliquent à un produit.
Dans ce cas, la commande ou une partie de la commande sera annulée sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers.

2.4 Obligations du consommateur

Le consommateur est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer sa commande. Le fait de passer une commande implique que le consommateur a lu et accepté les présentes conditions générales.
Après avoir validé sa commande, le consommateur est invité à imprimer et conserver les présentes conditions générales, qu’il a déjà lues et acceptées dans le cadre de la conclusion du contrat.

2.5 Informations sur les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Komics Initiative s’efforce de présenter les produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Les offres présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, comme précisé sur le Site.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.

2.6 Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (€ TTC).
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et de Komics Initiative .
Le prix de vente appliqué lors de l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de la confirmation du paiement.
On entend par prix de vente du produit, le prix hors frais de livraison.
Les prix de vente promotionnels sont valables dans la limite des stocks disponibles et non cumulables avec toutes autres promotions en cours, hors promotion sur les frais de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Ces frais peuvent varier en fonction de la zone géographique de livraison.
L’acheteur sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison correspondants. Le montant à payer par l’acheteur sera la somme du prix des produits commandés plus les frais de livraison afférents. En validant le paiement de la commande, l’acheteur accepte de payer lesdits frais de livraison qui ne peuvent donc en aucun cas constituer une raison valable de remise en cause d’une commande après sa validation définitive.

2.7 Modalités d’achat

Le consommateur achète le produit tel que présenté sur le Site dans la fiche descriptive/technique correspondante, au prix TTC indiqué (la TVA étant incluse), majoré des frais de port indiqués sur le Site et sur le bon de commande.
Avant toute validation de commande, un récapitulatif est affiché, indiquant le prix unitaire de chaque article commandé, le prix total pour les commandes comportant plusieurs articles, ainsi que les frais de livraison correspondants.
Une fois sa commande enregistrée, le consommateur recevra via e-mail un accusé de réception de commande, récapitulant le contenu de la commande (principales caractéristiques des produits commandés, prix de vente, taxes applicables, frais de port et modalités de paiement).
En cas de commandes suspectes, quel qu’en soit l’auteur, concernant la quantité de produits achetés, en d’autres termes la fréquence des transactions effectuées, Komics Initiative se réserve le droit d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour mettre un terme aux irrégularités, y compris l’interdiction d’accès au Site, le bannissement du compte utilisateur et le refus ou l’annulation des commandes irrégulières.
En particulier, Komics Initiative procède à une série de contrôles automatiques, pendant la phase d’achat mais également après réception des commandes, visant à identifier et à bloquer les éventuelles fraudes, y compris les achats en violation des présentes Conditions Générales de Vente et ceux en violation des éventuelles conditions d’achat spécifiées sur le Site.
Komics Initiative effectue également des contrôles automatiques à des fins de sécurité lors des phases d’achat et de paiement des biens proposés à la vente sur le Site.
Les contrôles interviennent au moment de la finalisation de la commande, empêchant la validation de ladite commande et son enregistrement, et/ou après la réception des commandes, entraînant l’annulation et le remboursement des commandes jugées contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou en violation des éventuelles conditions d’achat spécifiées sur le Site.

2.8 Modalités de paiement

L’acheteur pourra choisir l’un des modes de paiement proposés sur le Site, à savoir carte bancaire et Paypal, et procéder au paiement en suivant les instructions qui lui seront fournies.
La procédure de paiement proposée par Komics Initiative est conçue pour garantir la confidentialité des données fournies par les clients. Cette procédure est effectuée via une connexion sécurisée à la passerelle de paiement, garantissant un haut niveau de sécurité. De fait, à aucun moment Komics Initiative ne connaîtra le numéro de carte bancaire du consommateur, ni son éventuel mot de passe, qui transiteront directement du Site vers la passerelle de paiement du fournisseur de services de paiement, sans être stockés par Komics Initiative ni aucun tiers. En aucun cas Komics Initiative ne peut donc être tenu responsable d’éventuelles fraudes ou utilisations illicites des cartes bancaires utilisées sur son Site.
Le paiement des achats par carte bancaire ne peut être effectué que par le propriétaire/détenteur de ladite carte bancaire.

2.9 Livraison des produits

Conformément au règlement (UE) 2018/302, tout client privé peut acheter des produits sur le Site.
Les produits sont livrés à l’adresse ou point relais indiquée par le consommateur. Toutes exigences spécifiques de livraison devront être communiquées à Komics Initiative par le consommateur.
Komics Initiative se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons fractionnées en fonction du lieu où les produits sont stockés. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La livraison du bien est garantie dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où le consommateur a effectué son paiement en ligne.
Si un article n’est pas disponible, Komics Initiative en informera le consommateur via e-mail à l’adresse communiquée par le consommateur (ou toute autre adresse figurant dans le bon de commande). En cas d’indisponibilité temporaire d’un article, Komics Initiative en informera le consommateur qui pourra choisir soit d’attendre que ledit article soit à nouveau disponible, soit d’annuler sa commande et se faire rembourser. Si l’article est définitivement indisponible, Komics Initiative en informera le consommateur, annulera la commande et procédera au remboursement du prix payé par le consommateur.
Le consommateur doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Komics Initiative ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés sur le Site.
Conformément à la réglementation en vigueur, Komics Initiative ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de la commande pour une raison imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

2.10 Garantie de conformité et produits défectueux

Les Produits commandés sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.

Dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

2.10.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de UNE (1) semaine à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de UNE (1) semaine à compter de la livraison du Produit.

2.10.2 Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

2.10.3 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de livraison des Produits à l’étranger : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
  • en cas d’usure normale des Produits d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

2.11 Droit de rétractation – Délai

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. En particulier, le consommateur est en droit de mettre un terme à tout contrat avec Komics Initiative, sans pénalité et sans devoir en préciser la raison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Seuls les livres sont concernés par cette clause.

Modalités pour exercer son droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce via mail à l’adresse suivante : komics.initiative@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
KOMICS INITIATIVE, 18 RUE MARGUERITE YOURCENAR 37390 NOTRE DAME D’OÉ
Si le bien a déjà été livré, le consommateur exerçant son droit de rétractation doit renvoyer ledit bien à Komics Initiative dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura communiqué à Komics Initiative sa décision de se rétracter. Ledit bien devra être expédié à l’adresse suivante :
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant de les recommercialiser. Les articles doivent être renvoyés avec une copie de l’accusé de réception électronique de la commande.
Le coût d’expédition des articles retournés à Komics Initiative est à la charge exclusive du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation conformément aux dispositions de la présente clause, Komics Initiative procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation, si le(s) produit(s) acheté(s) n’a/ont pas encore été expédié(s). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du/des produit(s) ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni à Komics Initiative une preuve de l’expédition du/des produit(s) retourné(s). Komics Initiative remboursera les sommes payées par le consommateur selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.
Komics Initiative se réserve le droit de refuser les marchandises retournées si les instructions ci-dessus n’ont pas été suivies, si les coûts d’expédition des produits retournés n’ont pas été intégralement payés par le consommateur, ou encore si les modalités et/ou les délais de notification ci-dessus n’ont pas été respectés.

2.12 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL afin de s’opposer à tout démarchage téléphonique ultérieur.

2.13 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s),
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

2.14 Attribution de compétence

En cas de litige entre Komics Initiative et le consommateur, seuls les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
ou
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.